Le comité national de gestion des risques en agriculture du 18 janvier 2023 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dégâts occasionnés par la sécheresse 2022, en Haute-Savoie, pour les biens suivants : pertes de récolte sur prairies naturelles, prairies temporaires et alpages.
L’ensemble de la zone présentée à la reconnaissance a été retenue : 168 communes avec un taux de perte à 36%.
Saint Laurent fait partie de la liste des communes reconnues sinistrées. Pour être éligible à l’indemnisation ; la perte sur vos prairies doit dépasser 11% du produit brut théorique de l’exploitation (aides PAC comprises).
Pour les agriculteurs dont les surfaces sinistrées sont situées sur les communes touchées par des pertes de récolte sur prairies, la campagne de dépôt des demandes d’indemnisation sera ouverte à partir du 14 février 2023 et les demandes doivent être déposées, avant le 30 mars 2023, selon l’une des deux modalités suivantes :
- pour les formulaires papier, dépôt auprès de la direction départementale des territoires (DDT) – service économie agricole - 15 rue Henry Bordeaux – 74998 Annecy cedex
- par télédéclaration via TéléCALAM. Les dossiers de demande d’indemnisation seront à saisir en priorité sur l’application TéléCALAM.
- Au préalable, les demandeurs doivent créer leur compte en s’inscrivant en ligne via TéléCALAM : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation
Consulter :
Pour un dépôt en ligne : guide "Procédure d’indemnisation au titre des calamités agricoles"https://www.haute-savoie.gouv.fr/co...
Pour un dépôt par voie postale : formulaire CERFA 13681*03
N’hesitez pas à contacter Vincent Boneu à la direction departemental des territoires (04 50 33 78 48)