À partir du 1er janvier 2022, vous pourrez faire vos demandes d’autorisations d’urbanisme en ligne, et ce, pour l’ensemble des communes du Pays Rochois.
Qui est concerné ?
Sur tout le territoire, particuliers ou professionnels, vous aurez la possibilité de transmettre de manière dématérialisée toute demande d’autorisation relative au droit des sols (permis de construire, permis d‘aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner…) à l’ensemble des 9 communes.
Néanmoins, le dépôt en mairie d’un dossier au format papier est toujours possible.
Comment ça marche ?
Il faut utiliser le téléservice spécifique pour la saisine par voie électronique, en utilisant le lien suivant > https://pu.rgd.fr/
Puis la demande d’autorisations suit les étapes suivantes :
- Choisir la commune de votre projet. L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de la commune est obligatoire.
- Se connecter à l’aide d’identifiants. La création d’un compte est nécessaire à la première connexion.
- Déposer la demande d’autorisation en ligne
- Suivre son état d’avancement
Un guide d’utilisation détaillé est disponible ici.
Quels sont les bénéfices de la dématérialisation ?
Les bénéfices de la dématérialisation sont nombreux :
Pour les particuliers et professionnels :
gain de temps, démarche simplifiée, plus économique et plus écologique, suivi de l’état d’avancement de son dossier...
Pour les services des collectivités :
une amélioration de la qualité des dossiers transmis, une meilleure traçabilité, et surtout, une meilleure qualité de service auprès des usagers (ingénierie et conseil) !
Règlementation
Ce dispositif voit le jour en application de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”.
À partir de 2022, les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme, selon les modalités qu’elles choisiront de mettre en œuvre (conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration). Les communes de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée et disposer d’une téléprocédure spécifique (conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme).
La dématérialisation de ces demandes répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics. Elle s’inscrit dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
Retrouvez plus d’information sur le site du ministère de la transition écologique